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Aux termes de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales : " Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions. ".
En l'espèce, alors qu'elle participait au carnaval organisé par la commune, Mme F..., adjointe au maire, a été victime d'une chute immédiatement après avoir été heurtée par un vélo " Rosalie " conduit par des enfants. Cet accident a entrainé un traumatisme de son membre supérieur gauche accompagné d'une petite fracture non déplacée de la tête radiale du coude gauche qui s'est compliquée en une capsulite rétractile de l'épaule gauche. Tant la réalité du préjudice de Mme F... que le lien de causalité entre celui-ci et la chute dont l'intéressée a été victime le 23 mars 2013 sont établis.
Il résulte également de l'instruction, notamment des attestations produites par Mme F..., que sa présence au carnaval de la commune, manifestation festive à laquelle plusieurs élus assistaient, avait pour objet de couvrir l'évènement par la prise de photographies destinées à être publiées dans les différents supports de communication de la municipalité. Bien que Mme F... n'ait pas utilisé, ainsi que le fait valoir la commune, l'appareil photographique acquis par les services municipaux pour la couverture médiatique d'évènements locaux, il est établi qu'un des clichés pris le 23 mars 2013 par l'intéressée avec son appareil photographique personnel a été publié dans le bulletin municipal.
Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, alors même que le maire n'avait pas expressément requis la présence de Mme F... au carnaval organisé par la commune, la participation de l'intéressée à cette manifestation, à laquelle assistaient d'ailleurs plusieurs élus, doit être regardée comme inhérente à ses fonctions d'adjointe au maire spécialement chargée de la communication. C'est, par suite, à bon droit que les premiers juges ont estimé que la responsabilité de la commune était engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales…
CAA de BORDEAUX N° 19BX00044, 19BX00252 - 2021-03-15
En l'espèce, alors qu'elle participait au carnaval organisé par la commune, Mme F..., adjointe au maire, a été victime d'une chute immédiatement après avoir été heurtée par un vélo " Rosalie " conduit par des enfants. Cet accident a entrainé un traumatisme de son membre supérieur gauche accompagné d'une petite fracture non déplacée de la tête radiale du coude gauche qui s'est compliquée en une capsulite rétractile de l'épaule gauche. Tant la réalité du préjudice de Mme F... que le lien de causalité entre celui-ci et la chute dont l'intéressée a été victime le 23 mars 2013 sont établis.
Il résulte également de l'instruction, notamment des attestations produites par Mme F..., que sa présence au carnaval de la commune, manifestation festive à laquelle plusieurs élus assistaient, avait pour objet de couvrir l'évènement par la prise de photographies destinées à être publiées dans les différents supports de communication de la municipalité. Bien que Mme F... n'ait pas utilisé, ainsi que le fait valoir la commune, l'appareil photographique acquis par les services municipaux pour la couverture médiatique d'évènements locaux, il est établi qu'un des clichés pris le 23 mars 2013 par l'intéressée avec son appareil photographique personnel a été publié dans le bulletin municipal.
Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, alors même que le maire n'avait pas expressément requis la présence de Mme F... au carnaval organisé par la commune, la participation de l'intéressée à cette manifestation, à laquelle assistaient d'ailleurs plusieurs élus, doit être regardée comme inhérente à ses fonctions d'adjointe au maire spécialement chargée de la communication. C'est, par suite, à bon droit que les premiers juges ont estimé que la responsabilité de la commune était engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales…
CAA de BORDEAUX N° 19BX00044, 19BX00252 - 2021-03-15
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