Juris. / Responsabilité des constructeurs - Une chape liquide n'est pas un ouvrage, mais un élément d'équipement dissociable (Cass.)

Il ressort de l'avis technique du fabricant que la pose de la chape sur le plancher béton devait être précédée de la mise en place d'une couche de désolidarisation, qu'aucune détérioration du plancher support n'avait été révélée et que la facture du 7 août 2007, relative aux travaux de reprise, ne faisait état d'aucune intervention sur la dalle de béton servant de support à la chape.

La cour d'appel, (…) en a exactement déduit que la chape litigieuse n'était pas un ouvrage, mais un élément d'équipement dissociable et que les désordres ne relevaient ni de l'article 1792 du code civil ni de l'article 1792-2 du même code...

Cour de cassation N° de pourvoi: 14-19835 - 2015-11-26

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