Juris - Responsabilité des gestionnaires publics - Le premier arrêt de la Cour d’appel financière, confirmant la position de la Cour des comptes, donne le ton de ce que sera le nouveau régime

La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’était pas une refonte : c’était une petite révolution dans le monde public, qui a donné lieu à quelques premières décisions tout à fait fondatrices.

Or, en ce domaine, voici un an après la mise en oeuvre de ce nouveau régime, qu’une nouvelle-mini révolution apparaît ; la toute nouvelle Cour d’appel financière (CAF) rend sa toute première décision.

Et, fournissant implicitement d’importantes indications sur l’avenir de ce nouveau régime, cette Cour d’appel financière confirme la position de la Chambre du contentieux de la Cour des comptes, dans l’affaire Alpexpo.

Au sommaire
I. Rappels liminaires
- I.A. Rappels sur ce nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP)
- I.B. Rappels sur le régime de la Cour d’appel financière (CAF) qui, donc, vient de rendre son premier arrêt

II. Les enseignements à tirer de ce nouvel arrêt
- II.A. Une forme concise ; des leçons strictes sur les futures rédactions des requêtes en appels
- II.B. Une confirmation de l’analyse de la chambre du contentieux de la Cour de comptes en matière d’application, pour les faits antérieurs à 2023, de l’infraction financière relative aux avantages injustifiés lorsque ceux-ci bénéficiaient à la personne même du Justiciable
- II.C. Une confirmation, aussi, de la position de la Cour des comptes, en matière de préjudice financier significatif, non sans quelques débats persistants cependant

Conclusion : un cap désormais à peu près clair ; des modalités encore à préciser.
- Leçons sur le fond du droit
- Trois interrogations processuelles plus mineures
- Un régime juridique important, passionnant, mais qui — pour euphémiser — ne glisse pas vers un contentieux de masse

Landot Avocats - Analyse complète

Cour d’Appel Financière - Arrêt n° 2024-01  du 12 janvier 2024