Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le représentant de l'Etat dans le département ne peut procéder, en cas de retrait d'une ou plusieurs communes d'un établissement public de coopération intercommunale, à la répartition par arrêté des biens de cet établissement public, ainsi que du solde de l'encours de la dette qu'il a contractée, entre cet établissement public et la ou les communes l'ayant quitté qu'en l'absence d'accord intervenu entre l'organe délibérant de cet établissement public et les conseils municipaux des communes l'ayant quitté pour régler les conséquences financières de ce retrait ;
Dès lors, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que le préfet avait pu, en application de ces dispositions, fixer par arrêtés des 7 et 23 décembre 2005 la répartition de l'actif et du passif relatifs à la zone d'activité concertée entre la communauté de communes du Béthunois et la commune de Lillers au motif qu'à la date de ces arrêtés la communauté de communes de Noeux et Environs, continuatrice de la communauté de communes du Béthunois, et la communauté de communes Artois-Lys n'avaient pas trouvé d'accord quant aux conséquences financières du retrait de la commune de Lillers de la communauté de communes du Béthunois et de son adhésion à la communauté de communes Artois-Lys ;
Par suite, la commune de Lillers est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué
Conseil d'État N° 375129 - 2015-07-22
Dès lors, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que le préfet avait pu, en application de ces dispositions, fixer par arrêtés des 7 et 23 décembre 2005 la répartition de l'actif et du passif relatifs à la zone d'activité concertée entre la communauté de communes du Béthunois et la commune de Lillers au motif qu'à la date de ces arrêtés la communauté de communes de Noeux et Environs, continuatrice de la communauté de communes du Béthunois, et la communauté de communes Artois-Lys n'avaient pas trouvé d'accord quant aux conséquences financières du retrait de la commune de Lillers de la communauté de communes du Béthunois et de son adhésion à la communauté de communes Artois-Lys ;
Par suite, la commune de Lillers est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué
Conseil d'État N° 375129 - 2015-07-22
Dans la même rubrique
-
Doc - Le roquelaure de la simplification - 12 mesures de simplification annoncées
-
Actu - Semaine européenne des régions et des villes 2025 : appel aux collectivités locales
-
Doc - Notes et guides juridiques utiles aux services intercommunaux pour la préparation des séquences pré- et post-électorale
-
Actu - Élections de 2026 : “La crispation autour de l’intercommunalité a fortement reculé”
-
Actu - 3èmes rencontres des collectivités pour la sobriété et la rénovation énergétique : venez bénéficier de retours d'expériences et échanger avec de nombreux acteurs variés !
Déconnexion
