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Dès lors que la décision de sursis à statuer a fixé la durée du sursis à deux années et indiqué le délai dans lequel la société requérante pouvait confirmer sa demande, celle-ci disposait d'un délai qui courait à compter de la date d'adoption du plan local d'urbanisme et s'achevait deux mois après l'expiration du délai qui lui avait été initialement indiqué, soit le 20 mai 2008 ; En confirmant sa demande par une lettre du 12 octobre 2007, reçue en mairie le 15 octobre 2007, la SCI a respecté ce délai ;
Le maire n'ayant pas répondu dans les deux mois suivant cette confirmation, la SCI était titulaire d'un permis de construire tacite ; Dès lors, la décision du 21 décembre 2007 doit être regardée comme ayant opéré le retrait de ce permis de construire ; Cette décision devait par suite être prise dans le respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Dès lors, la SCI est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 devait être écarté comme inopérant ; Il ressort des pièces du dossier que la décision du 21 décembre 2007 n'a été précédée d'aucune procédure contradictoire ;
Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés devant le tribunal administratif, la SCI est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 mai 2010 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2007 lui refusant le permis de construire demandé, ainsi que de cet arrêté…
Conseil d'État N° 361433 - 2015-02-11
Le maire n'ayant pas répondu dans les deux mois suivant cette confirmation, la SCI était titulaire d'un permis de construire tacite ; Dès lors, la décision du 21 décembre 2007 doit être regardée comme ayant opéré le retrait de ce permis de construire ; Cette décision devait par suite être prise dans le respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Dès lors, la SCI est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 devait être écarté comme inopérant ; Il ressort des pièces du dossier que la décision du 21 décembre 2007 n'a été précédée d'aucune procédure contradictoire ;
Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés devant le tribunal administratif, la SCI est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 mai 2010 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2007 lui refusant le permis de construire demandé, ainsi que de cet arrêté…
Conseil d'État N° 361433 - 2015-02-11
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