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Le présent arrêt concerne un marché public de travaux de construction d'une voie dédiée à la circulation de bus à haut niveau de service (BHNS). Ce marché, conclu entre un groupement d'entreprises et une communauté d'agglomération, portait sur des travaux de terrassement, d'assainissement, de réseaux et d'aménagements paysagers.
Fin de non-recevoir de la communauté d'agglomération
La collectivité a soulevé l'irrecevabilité de la demande de la société au motif du non-respect des délais de recours prévus dans le cahier des clauses administratives générales (CCAG). La cour a jugé que la saisine du comité consultatif de règlement amiable (CCRA) par la société avant l'expiration du délai de six mois prévu par le CCAG avait eu un effet suspensif du délai de recours. Ainsi, la saisine du tribunal administratif était intervenue dans les délais impartis.
CAA de MARSEILLE N° 22MA02051 - 2024-09-30
Fin de non-recevoir de la communauté d'agglomération
La collectivité a soulevé l'irrecevabilité de la demande de la société au motif du non-respect des délais de recours prévus dans le cahier des clauses administratives générales (CCAG). La cour a jugé que la saisine du comité consultatif de règlement amiable (CCRA) par la société avant l'expiration du délai de six mois prévu par le CCAG avait eu un effet suspensif du délai de recours. Ainsi, la saisine du tribunal administratif était intervenue dans les délais impartis.
CAA de MARSEILLE N° 22MA02051 - 2024-09-30
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