Juris. / Sapeurs-pompiers volontaires - Reconnaissance des droits syndicaux (CAA)

Les sapeurs-pompiers volontaires sont des agents publics contractuels à temps partiel qui exercent, dans les conditions qui leur sont propres, la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels ; que la circonstance que cette activité ne constitue pas pour eux une profession et repose sur le bénévolat ne permet pas de leur refuser le droit syndical dès lors qu'au titre du service qu'ils accomplissent, et eu égard aux conditions dans lesquels il est organisé, ils ont des intérêts communs à défendre en ce qui concerne notamment leurs conditions d'emploi, les vacations qui leur sont dues ou la protection sociale dont ils bénéficient …
CAA Nancy N° 14NC00668 - 2015-04-09

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