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Par ses deux arrêtés litigieux du 24 juillet 2009, le préfet de l'Isère, après avoir arrêté le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, a, d'une part, approuvé le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours et, d'autre part, procédé au regroupement de casernes existantes pour créer 22 unités territoriales d'incendie et de secours, qui ont toutes été classées comme "centre de secours" ;
Comme l'a retenu à juste titre le tribunal administratif de Grenoble, ni les dispositions sus rappelées des articles R. 1424-1 et R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'impose au préfet de classer, de manière autonome, chacune des casernes de pompiers existantes dans l'une des trois catégories de centre de secours prévues par les dispositions en cause ;
Ni ces mêmes dispositions, qui se réfèrent explicitement à la notion "d'unité territoriale", ni aucune autre disposition, ne faisaient obstacle à ce que le préfet procédât, ainsi qu'il l'a fait, au regroupement de casernes existantes en unités fonctionnelles chargées d'intervenir sur les secteurs géographiques définis par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, elles-mêmes classées dans l'une des catégories sus mentionnées selon la nature et l'importance des risques à couvrir ;
CAA de LYON N° 14LY03871 - 2017-01-10
Comme l'a retenu à juste titre le tribunal administratif de Grenoble, ni les dispositions sus rappelées des articles R. 1424-1 et R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'impose au préfet de classer, de manière autonome, chacune des casernes de pompiers existantes dans l'une des trois catégories de centre de secours prévues par les dispositions en cause ;
Ni ces mêmes dispositions, qui se réfèrent explicitement à la notion "d'unité territoriale", ni aucune autre disposition, ne faisaient obstacle à ce que le préfet procédât, ainsi qu'il l'a fait, au regroupement de casernes existantes en unités fonctionnelles chargées d'intervenir sur les secteurs géographiques définis par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, elles-mêmes classées dans l'une des catégories sus mentionnées selon la nature et l'importance des risques à couvrir ;
CAA de LYON N° 14LY03871 - 2017-01-10
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