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Selon l'article L. 624-10 du code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 de ce code est dispensé d'agir en revendication.
Ne répond pas aux exigences de ce second texte, la publicité de l'avis d'attribution d'un marché public au BOAMP qui n'a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution
Cour de cassation N° de pourvoi : 22-24.565 - 2024-05-23
Ne répond pas aux exigences de ce second texte, la publicité de l'avis d'attribution d'un marché public au BOAMP qui n'a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution
Cour de cassation N° de pourvoi : 22-24.565 - 2024-05-23
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