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L'entrepreneur ne peut solliciter, au titre de ses relations contractuelles avec l'administration, l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la résiliation du marché qui lui avait été attribué que si la décision de résiliation était injustifiée.
Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.
En l'espèce, le motif tiré de la non reprise de l'exécution du marché dans le délai imparti après mise en demeure, et de l'insuffisance du prétendu planning proposé, qui caractérise un manquement de la société à l'exécution de ses obligations contractuelles dans les délais requis, constituait à lui seul une faute d'une gravité suffisante de nature à fonder la décision de résiliation du contrat liant le maitre d’ouvrage à la société…
CAA de NANTES N° 21NT03612 - 2022-07-01
Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.
En l'espèce, le motif tiré de la non reprise de l'exécution du marché dans le délai imparti après mise en demeure, et de l'insuffisance du prétendu planning proposé, qui caractérise un manquement de la société à l'exécution de ses obligations contractuelles dans les délais requis, constituait à lui seul une faute d'une gravité suffisante de nature à fonder la décision de résiliation du contrat liant le maitre d’ouvrage à la société…
CAA de NANTES N° 21NT03612 - 2022-07-01
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