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Les notions de distance et de champ de visibilité sont relatives à des éléments de fait qu'il appartient aux juges du fond de constater dès lors que ces questions lui sont soumises par les conclusions du prévenu ;
M. X... faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, d'une part, que son chalet était éloigné d'au moins 500 mètres des monuments historiques, d'autre part, que la situation altimétrique de ce chalet le plaçait au-dessus de toute autre construction de la commune de La Brigue ce qui rendait le revêtement de la toiture invisible
En se bornant à opposer au prévenu l'avis donné par l'architecte des bâtiments de France sans prendre la peine de confronter cet avis à la réalité de la disposition des lieux et sans rechercher si cet avis était conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1949 sur lequel il était censé se fonder, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et privé, ce faisant, sa décision de base légal "
Cour de cassation - N° de pourvoi: 15-84508 - 2016-07-12
M. X... faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, d'une part, que son chalet était éloigné d'au moins 500 mètres des monuments historiques, d'autre part, que la situation altimétrique de ce chalet le plaçait au-dessus de toute autre construction de la commune de La Brigue ce qui rendait le revêtement de la toiture invisible
En se bornant à opposer au prévenu l'avis donné par l'architecte des bâtiments de France sans prendre la peine de confronter cet avis à la réalité de la disposition des lieux et sans rechercher si cet avis était conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1949 sur lequel il était censé se fonder, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et privé, ce faisant, sa décision de base légal "
Cour de cassation - N° de pourvoi: 15-84508 - 2016-07-12
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