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Le juge des référés du Conseil d’État, statuant dans une formation composée de trois conseillers d’État, suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre prononcée par un décret en conseil des ministres du 21 juin dernier. Saisis par ce collectif et par plusieurs associations, partis politiques et particuliers, les juges des référés estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et des biens retenue par le décret de dissolution.
Le 21 juin 2023, le Gouvernement a prononcé la dissolution du collectif « Les Soulèvements de la Terre » constitué fin janvier 2021 (Décret du 21 juin 2023 ). Ce décret a été attaqué par ce collectif et par plusieurs associations, partis politiques et particuliers qui ont également demandé au Conseil d’État de suspendre en référé cette dissolution.
Pour qu’il soit fait droit à la demande de suspension en référé, deux conditions doivent être remplies : que la mesure en cause caractérise une situation d’urgence et qu’il y ait un doute sérieux sur sa légalité. Les juges des référés du Conseil d’État estiment que ces deux conditions sont remplies.
Les juges des référés du Conseil d’État observent tout d’abord que la dissolution des Soulèvements de la Terre porte atteinte à la liberté d’association et crée pour les requérants une situation d’urgence. Ils estiment donc que la première condition nécessaire pour ordonner la suspension est remplie.
Les juges des référés du Conseil d’État relèvent ensuite que, au stade du référé, les éléments apportés par le ministre de l’intérieur et des outre-mer pour justifier la légalité du décret de dissolution des Soulèvements de la Terre n’apparaissent pas suffisants au regard des conditions posées par l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure . En effet, ni les pièces versées au dossier, ni les échanges lors de l’audience, ne permettent de considérer que le collectif cautionne d’une quelconque façon des agissements violents envers des personnes. Par ailleurs, les actions promues par les Soulèvements de la Terre ayant conduit à des atteintes à des biens, qui se sont inscrites dans les prises de position de ce collectif en faveur d’initiatives de désobéissance civile, dont il revendique le caractère symbolique, ont été en nombre limité. Eu égard au caractère circonscrit, à la nature et à l’importance des dommages résultant de ces atteintes, les juges des référés considèrent que la qualification de ces actions comme des agissements troublant gravement l’ordre public au sens du 1° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure soulève un doute sérieux.
Pour ces raisons, le Conseil d’État, statuant en référé, suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre. Après cette décision provisoire, le Conseil d’État rendra une décision définitive ultérieurement (jugement « au fond »), dont l’ordonnance rendue ce jour précise qu’elle devrait pouvoir intervenir rapidement, vraisemblablement à l’automne.
Conseil d'État N° 476385 - 2023-08-11
Soulèvements de la terre : le Conseil d'Etat suspend en référé l'exécution du décret de dissolution du 21 juin 2023
Analyse de Me Arnaud Gossement
Le 21 juin 2023, le Gouvernement a prononcé la dissolution du collectif « Les Soulèvements de la Terre » constitué fin janvier 2021 (Décret du 21 juin 2023 ). Ce décret a été attaqué par ce collectif et par plusieurs associations, partis politiques et particuliers qui ont également demandé au Conseil d’État de suspendre en référé cette dissolution.
Pour qu’il soit fait droit à la demande de suspension en référé, deux conditions doivent être remplies : que la mesure en cause caractérise une situation d’urgence et qu’il y ait un doute sérieux sur sa légalité. Les juges des référés du Conseil d’État estiment que ces deux conditions sont remplies.
Les juges des référés du Conseil d’État observent tout d’abord que la dissolution des Soulèvements de la Terre porte atteinte à la liberté d’association et crée pour les requérants une situation d’urgence. Ils estiment donc que la première condition nécessaire pour ordonner la suspension est remplie.
Les juges des référés du Conseil d’État relèvent ensuite que, au stade du référé, les éléments apportés par le ministre de l’intérieur et des outre-mer pour justifier la légalité du décret de dissolution des Soulèvements de la Terre n’apparaissent pas suffisants au regard des conditions posées par l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure . En effet, ni les pièces versées au dossier, ni les échanges lors de l’audience, ne permettent de considérer que le collectif cautionne d’une quelconque façon des agissements violents envers des personnes. Par ailleurs, les actions promues par les Soulèvements de la Terre ayant conduit à des atteintes à des biens, qui se sont inscrites dans les prises de position de ce collectif en faveur d’initiatives de désobéissance civile, dont il revendique le caractère symbolique, ont été en nombre limité. Eu égard au caractère circonscrit, à la nature et à l’importance des dommages résultant de ces atteintes, les juges des référés considèrent que la qualification de ces actions comme des agissements troublant gravement l’ordre public au sens du 1° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure soulève un doute sérieux.
Pour ces raisons, le Conseil d’État, statuant en référé, suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre. Après cette décision provisoire, le Conseil d’État rendra une décision définitive ultérieurement (jugement « au fond »), dont l’ordonnance rendue ce jour précise qu’elle devrait pouvoir intervenir rapidement, vraisemblablement à l’automne.
Conseil d'État N° 476385 - 2023-08-11
Soulèvements de la terre : le Conseil d'Etat suspend en référé l'exécution du décret de dissolution du 21 juin 2023
Analyse de Me Arnaud Gossement
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