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Plusieurs associations de défense de l’environnement ont saisi le Conseil d’État pour faire annuler l’inscription du site de stockage profond de déchets radioactifs, Cigéo, sur la liste des opérations d’intérêt national ainsi que la déclaration d’utilité publique de ce projet prévu dans la Meuse et la Haute-Marne. Le Conseil d’État rappelle tout d’abord que plusieurs lois depuis 1991 ont posé le principe d’un stockage en grande profondeur des déchets hautement radioactifs afin d’assurer une solution pérenne de gestion de ces déchets sur le très long terme, garantissant un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé. Il rejette les arguments avancés contre l’enquête publique, estime que les mesures destinées à éviter les impacts sur l’environnement et la santé humaine sont suffisantes et que l’exigence de réversibilité du stockage est respectée.
Se fondant notamment sur la décision du Conseil constitutionnel qui a jugé que la loi ayant prévu le projet Cigéo est conforme à la Constitution et notamment au principe selon lequel le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter atteinte à l’environnement, veille à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins, le Conseil d’État juge que le projet Cigéo est d’utilité publique.
Le projet Cigéo (centre industriel de stockage géologique) mis en œuvre par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) prévoit le stockage des déchets radioactifs français de haute activité et de moyenne activité à vie longue à 500 mètres de profondeur dans une roche argileuse imperméable et stable (dite callovo-oxfordien).
L’exploitation du centre de stockage commencera par une phase industrielle pilote permettant de démontrer sa sûreté. Au terme de cette phase, une loi sera nécessaire pour autoriser la poursuite du fonctionnement du centre. Le législateur a prévu que la réversibilité de cette installation doit être garantie pendant une période d’au moins 100 ans, au cours de laquelle les colis de déchets radioactifs stockés dans le centre devront pouvoir être récupérés.
Par deux décrets du 6 juillet 2022, le Gouvernement a déclaré d’utilité publique le centre Cigéo et inscrit ce projet sur la liste des opérations d’intérêt national qui peuvent déroger aux règles d’urbanismes de droit commun. Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler ces deux décrets. Ces textes constituent une première étape pour la réalisation du projet, qui devra faire l’objet d’autorisations postérieures, lors de la création du centre de stockage, puis préalablement à sa mise en service.
A noter
- L’inscription du projet Cigéo sur la liste des opérations d’intérêt national est légale
- La procédure de déclaration d’utilité publique a été respectée
- Les mesures destinées à éviter les impacts de Cigéo sur l’environnement et la santé sont suffisantes
- L’exigence de réversibilité du stockage des déchets radioactifs prévue par la loi est respectée
- L’utilité publique du projet Cigéo est confirmée
CONSEIL D'ETAT Nos 467331, 467370 du 01/12/2023
Se fondant notamment sur la décision du Conseil constitutionnel qui a jugé que la loi ayant prévu le projet Cigéo est conforme à la Constitution et notamment au principe selon lequel le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter atteinte à l’environnement, veille à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins, le Conseil d’État juge que le projet Cigéo est d’utilité publique.
Le projet Cigéo (centre industriel de stockage géologique) mis en œuvre par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) prévoit le stockage des déchets radioactifs français de haute activité et de moyenne activité à vie longue à 500 mètres de profondeur dans une roche argileuse imperméable et stable (dite callovo-oxfordien).
L’exploitation du centre de stockage commencera par une phase industrielle pilote permettant de démontrer sa sûreté. Au terme de cette phase, une loi sera nécessaire pour autoriser la poursuite du fonctionnement du centre. Le législateur a prévu que la réversibilité de cette installation doit être garantie pendant une période d’au moins 100 ans, au cours de laquelle les colis de déchets radioactifs stockés dans le centre devront pouvoir être récupérés.
Par deux décrets du 6 juillet 2022, le Gouvernement a déclaré d’utilité publique le centre Cigéo et inscrit ce projet sur la liste des opérations d’intérêt national qui peuvent déroger aux règles d’urbanismes de droit commun. Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler ces deux décrets. Ces textes constituent une première étape pour la réalisation du projet, qui devra faire l’objet d’autorisations postérieures, lors de la création du centre de stockage, puis préalablement à sa mise en service.
A noter
- L’inscription du projet Cigéo sur la liste des opérations d’intérêt national est légale
- La procédure de déclaration d’utilité publique a été respectée
- Les mesures destinées à éviter les impacts de Cigéo sur l’environnement et la santé sont suffisantes
- L’exigence de réversibilité du stockage des déchets radioactifs prévue par la loi est respectée
- L’utilité publique du projet Cigéo est confirmée
CONSEIL D'ETAT Nos 467331, 467370 du 01/12/2023
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