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L'article R. 811-1-1 du CJA, qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements ayant bénéficié d'un droit à construire, doit être regardé comme concernant
- non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager,
- mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées, les recours dirigés contre les décisions refusant de constater leur péremption.
Conseil d'État N° 461869 - 2022-11-22
- non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager,
- mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées, les recours dirigés contre les décisions refusant de constater leur péremption.
Conseil d'État N° 461869 - 2022-11-22
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