Juris. / Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (CE/B)

Une tente démontable, destinée à accueillir des réceptions, installée sur une terrasse du jardin d'un château ne constitue pas un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif ne statue donc pas en premier et dernier ressort sur le recours dirigé contre le permis de construire autorisant cette installation dans une commune figurant, à la date de ce permis, sur la liste des communes annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.

Conseil d'État N° 393032 - 2015-10-09

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