Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Une société a loué des échafaudages qui ont été immobilisés 2 ans, en raison de l'arrêt du chantier à la suite de la visite de l'inspection du travail.
La commune a proposé à la société, par une lettre, de lui verser une somme de 10 721,63 euros au titre du coût d'immobilisation des échafaudages supporté par cette dernière.
En ne respectant pas cet engagement, formulé de manière suffisamment ferme, certaine et définitive, la commune doit être regardée comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle.
Toutefois, si la faute commise par la commune, en ne tenant pas sa promesse, est susceptible d'engager sa responsabilité extracontractuelle, la société ne peut prétendre qu'à la réparation du préjudice directement causé par cette faute, tel que celui correspondant, le cas échéant, aux dépenses qu'elle avait pu engager sur la foi de cette promesse.
CAA de DOUAI N° 20DA01089 - 2022-02-22
La commune a proposé à la société, par une lettre, de lui verser une somme de 10 721,63 euros au titre du coût d'immobilisation des échafaudages supporté par cette dernière.
En ne respectant pas cet engagement, formulé de manière suffisamment ferme, certaine et définitive, la commune doit être regardée comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle.
Toutefois, si la faute commise par la commune, en ne tenant pas sa promesse, est susceptible d'engager sa responsabilité extracontractuelle, la société ne peut prétendre qu'à la réparation du préjudice directement causé par cette faute, tel que celui correspondant, le cas échéant, aux dépenses qu'elle avait pu engager sur la foi de cette promesse.
CAA de DOUAI N° 20DA01089 - 2022-02-22
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
