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Contestation de la délibération adoptant un plan local d'urbanisme (PLU).
La Cour administrative d'appel ayant, par un arrêt avant-dire droit, estimé qu'un seul moyen du requérant, tiré d'un vice de procédure, était fondé et sursis à statuer pour permettre la régularisation du PLU, puis, par un arrêt mettant fin à l'instance, rejeté l'appel du requérant.
Le requérant s'étant pourvu en cassation contre les deux arrêts, la commune est recevable à contester l'arrêt avant-dire droit par la voie du pourvoi incident.
Juge de cassation estimant que la cour a commis une erreur de droit en écartant un moyen dans l'arrêt avant-dire droit.
Dès lors que l'annulation qui pourrait, le cas échéant, être prononcée à la suite du réexamen de ce moyen par la cour ne pourrait, en tout état de cause, qu'être partielle, il résulte que son arrêt avant-dire droit ne doit être annulé qu'en tant qu'il statue sur la délibération en tant qu'elle approuve les dispositions divisibles du PLU contestées par le moyen.
Annulation par voie de conséquence de l'arrêt mettant fin à l'instance d'appel dans la même mesure.
Conseil d'État N° 387308 391743 - 2016-10-12
Voir également dans le texte de cette jurisprudence >> Cas d'une délibération déterminant des prévisions et règles d'urbanisme applicables dans l'ensemble d'une commune - Participation d'un élu intéressé au classement d'une parcelle (rubrique Elus)
La Cour administrative d'appel ayant, par un arrêt avant-dire droit, estimé qu'un seul moyen du requérant, tiré d'un vice de procédure, était fondé et sursis à statuer pour permettre la régularisation du PLU, puis, par un arrêt mettant fin à l'instance, rejeté l'appel du requérant.
Le requérant s'étant pourvu en cassation contre les deux arrêts, la commune est recevable à contester l'arrêt avant-dire droit par la voie du pourvoi incident.
Juge de cassation estimant que la cour a commis une erreur de droit en écartant un moyen dans l'arrêt avant-dire droit.
Dès lors que l'annulation qui pourrait, le cas échéant, être prononcée à la suite du réexamen de ce moyen par la cour ne pourrait, en tout état de cause, qu'être partielle, il résulte que son arrêt avant-dire droit ne doit être annulé qu'en tant qu'il statue sur la délibération en tant qu'elle approuve les dispositions divisibles du PLU contestées par le moyen.
Annulation par voie de conséquence de l'arrêt mettant fin à l'instance d'appel dans la même mesure.
Conseil d'État N° 387308 391743 - 2016-10-12
Voir également dans le texte de cette jurisprudence >> Cas d'une délibération déterminant des prévisions et règles d'urbanisme applicables dans l'ensemble d'une commune - Participation d'un élu intéressé au classement d'une parcelle (rubrique Elus)
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