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Constituent une unité locale au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises.
En l'espèce, les 2 magasins ainsi que la station-service exploités par la société étaient situés au sein du même centre commercial, les deux magasins étant installés au sein du même bâtiment, respectivement au rez-de-chaussée et au deuxième étage.
En jugeant que ces différents locaux constituaient une seule unité locale et par suite un seul établissement au sens de la loi du 13 juillet 1972 quand bien même ils faisaient l'objet d'une imposition séparée au titre de la cotisation foncière des entreprises et que les locaux avaient des adresses distinctes, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit.
Conseil d'État N° 434111 - 2021-10-13
En l'espèce, les 2 magasins ainsi que la station-service exploités par la société étaient situés au sein du même centre commercial, les deux magasins étant installés au sein du même bâtiment, respectivement au rez-de-chaussée et au deuxième étage.
En jugeant que ces différents locaux constituaient une seule unité locale et par suite un seul établissement au sens de la loi du 13 juillet 1972 quand bien même ils faisaient l'objet d'une imposition séparée au titre de la cotisation foncière des entreprises et que les locaux avaient des adresses distinctes, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit.
Conseil d'État N° 434111 - 2021-10-13
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