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L’association UFC Que Choisir a exercé devant le tribunal administratif de Nancy une action en reconnaissance de droits portant sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 2018 du Grand Nancy.
Le tribunal a jugé que le taux fixé pour cette année était manifestement disproportionné par rapport au coût du service d’enlèvement des ordures ménagères et a donc donné satisfaction à l’association par un jugement du 23 décembre 2020 mais le ministre de l’économie des finances et de la relance a fait appel de cette décision devant la cour administrative d’appel de Nancy.
La cour a rendu son arrêt le 3 février 2022 et, après avoir demandé l’avis du Conseil d’Etat sur des questions touchant à la recevabilité du recours de l’association, a confirmé cette recevabilité ainsi que le caractère excessif du taux voté par le conseil de communauté.
Conformément à la jurisprudence habituelle en la matière, elle en a tiré comme conséquence un droit à obtenir non une simple réduction de l’impôt, mais un dégrèvement total.
CAA NANCY N° 21NC00281 - 2022-02-03
TA Nancy, 23 décembre 2020, Union fédérale des consommateurs Que Choisir et sa Région, n° 2001015.
E, Avis, 15 novembre 2021, Union fédérale des consommateurs Que Choisir Nancy et sa région, n° 454125
Le tribunal a jugé que le taux fixé pour cette année était manifestement disproportionné par rapport au coût du service d’enlèvement des ordures ménagères et a donc donné satisfaction à l’association par un jugement du 23 décembre 2020 mais le ministre de l’économie des finances et de la relance a fait appel de cette décision devant la cour administrative d’appel de Nancy.
La cour a rendu son arrêt le 3 février 2022 et, après avoir demandé l’avis du Conseil d’Etat sur des questions touchant à la recevabilité du recours de l’association, a confirmé cette recevabilité ainsi que le caractère excessif du taux voté par le conseil de communauté.
Conformément à la jurisprudence habituelle en la matière, elle en a tiré comme conséquence un droit à obtenir non une simple réduction de l’impôt, mais un dégrèvement total.
CAA NANCY N° 21NC00281 - 2022-02-03
TA Nancy, 23 décembre 2020, Union fédérale des consommateurs Que Choisir et sa Région, n° 2001015.
E, Avis, 15 novembre 2021, Union fédérale des consommateurs Que Choisir Nancy et sa région, n° 454125
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