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Par une délibération du 11 septembre 2017, le conseil municipal de Marmande a institué une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur le territoire de la commune. A la demande du préfet de Lot-et-Garonne, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette délibération
La cour juge que dès lors que la communauté d’agglomération, exerçant de plein droit la compétence d'aménagement de zones d'activité commerciale n’avait pas instauré cette taxe, la commune demeurait compétente pour l’instituer.
CAA Bordeaux n°18BX03715 - 2021-02-23
La cour juge que dès lors que la communauté d’agglomération, exerçant de plein droit la compétence d'aménagement de zones d'activité commerciale n’avait pas instauré cette taxe, la commune demeurait compétente pour l’instituer.
CAA Bordeaux n°18BX03715 - 2021-02-23
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