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La commune de Boëge soutient notamment que son inclusion dans le périmètre de l'unité urbaine d'Annemasse, au sens des critères retenus par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), selon lesquels, d'une part, n'entrent pas dans une unité urbaine les communes sans zone de bâti continu de 2000 habitants et celles dont moins de la moitié de la population est dans une zone de bâti continu, et selon lesquels, d'autre part, une zone de bâti continu se caractérise par l'absence de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions, est erronée, dès lors qu'elle ne se situe pas dans une zone de bâti continu par rapport aux communes rattachables à l'agglomération d'Annemasse et qu'elle compte une population inférieure à 2 000 habitants ;
Elle soutient que cette zone de bâti continu s'interrompt en effet, d'une part, entre la commune de Fillinges et la commune de Saint-André-de-Boëge et, d'autre part, entre cette dernière et celle de Boëge ;
A l'appui de son recours, elle produit notamment des plans, établis par un géomètre-expert à partir des données cadastrales de 2013, qui identifient, dans une zone située sur les communes de Saint-André-de-Boëge et de Boëge, une bande continue de 200 mètres de large sans construction, susceptible de constituer une coupure dans le bâti séparant complètement la commune de Boëge de l'unité urbaine d'Annemasse à supposer même que celle-ci inclue la commune de Saint-André-de-Boëge ;
Les mémoires échangés ne permettent pas au Conseil d'Etat de statuer en toute connaissance de cause sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise l'administration en l'incluant dans le périmètre de l'unité urbaine Genève Annemasse ;
Il y a lieu, par suite, avant de statuer sur la requête de la commune de Boëge, de faire application des dispositions des articles R. 623-1 et R. 623-2 du code de justice administrative et de recourir à une enquête contradictoire devant la huitième sous-section de la section du contentieux, statuant en formation d'instruction, afin que le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité apporte toutes précisions sur l'application concrète et localisée des critères mentionnés ci-dessus ayant conduit à décider du rattachement de la commune de Boëge, par le décret contesté, à la zone d'urbanisation continue constituée autour d'Annemasse, notamment en ce qui concerne la géographie du territoire, la densité de l'urbanisation et la présence ou non de bandes de 200 mètres de large susceptibles de constituer une césure dans le bâti ;
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et l'INSEE sont invités à se présenter à cette séance ;
Il est demandé à l'INSEE de préciser la méthode retenue pour définir les unités urbaines et de produire les cartes de l'IGN sur lesquelles il s'est fondé pour classer les communes de Boëge et de Saint-André-de-Boëge dans le périmètre de l'unité urbaine de Genève-Annemasse ;
Conseil d'État N° 375677 - 2015-02-25
Elle soutient que cette zone de bâti continu s'interrompt en effet, d'une part, entre la commune de Fillinges et la commune de Saint-André-de-Boëge et, d'autre part, entre cette dernière et celle de Boëge ;
A l'appui de son recours, elle produit notamment des plans, établis par un géomètre-expert à partir des données cadastrales de 2013, qui identifient, dans une zone située sur les communes de Saint-André-de-Boëge et de Boëge, une bande continue de 200 mètres de large sans construction, susceptible de constituer une coupure dans le bâti séparant complètement la commune de Boëge de l'unité urbaine d'Annemasse à supposer même que celle-ci inclue la commune de Saint-André-de-Boëge ;
Les mémoires échangés ne permettent pas au Conseil d'Etat de statuer en toute connaissance de cause sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise l'administration en l'incluant dans le périmètre de l'unité urbaine Genève Annemasse ;
Il y a lieu, par suite, avant de statuer sur la requête de la commune de Boëge, de faire application des dispositions des articles R. 623-1 et R. 623-2 du code de justice administrative et de recourir à une enquête contradictoire devant la huitième sous-section de la section du contentieux, statuant en formation d'instruction, afin que le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité apporte toutes précisions sur l'application concrète et localisée des critères mentionnés ci-dessus ayant conduit à décider du rattachement de la commune de Boëge, par le décret contesté, à la zone d'urbanisation continue constituée autour d'Annemasse, notamment en ce qui concerne la géographie du territoire, la densité de l'urbanisation et la présence ou non de bandes de 200 mètres de large susceptibles de constituer une césure dans le bâti ;
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et l'INSEE sont invités à se présenter à cette séance ;
Il est demandé à l'INSEE de préciser la méthode retenue pour définir les unités urbaines et de produire les cartes de l'IGN sur lesquelles il s'est fondé pour classer les communes de Boëge et de Saint-André-de-Boëge dans le périmètre de l'unité urbaine de Genève-Annemasse ;
Conseil d'État N° 375677 - 2015-02-25
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