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Lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales, les circonstances que le terrain ait fait l'objet d'une division avant la demande de permis et que l'administration dispose de la répartition des surfaces de plancher entre les bénéficiaires ne sont pas de nature à priver l'administration de la faculté de mettre la taxe d'aménagement dont ce permis est le fait générateur à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis.
En l'espèce, les circonstances que le terrain ait fait l'objet d'une division avant la demande de permis de construire et que l'administration dispose de la répartition des surfaces de plancher entre les bénéficiaires ne sont pas de nature à priver l'administration de cette faculté. Dès lors, en se fondant sur de telles circonstances pour juger que la décision de mettre la taxe à la charge de M. M... était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
Conseil d'État N° 453610 - 2022-03-17
En l'espèce, les circonstances que le terrain ait fait l'objet d'une division avant la demande de permis de construire et que l'administration dispose de la répartition des surfaces de plancher entre les bénéficiaires ne sont pas de nature à priver l'administration de cette faculté. Dès lors, en se fondant sur de telles circonstances pour juger que la décision de mettre la taxe à la charge de M. M... était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
Conseil d'État N° 453610 - 2022-03-17
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