Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La commune de La Trinité, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques a fixé le coefficient correcteur communal en application du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, a produit un mémoire, enregistré le 26 mai 2021 au greffe du tribunal administratif de Nice, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. (…)
Le taux communal de taxe d'habitation mentionné au a) du 1° du A du IV de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, lequel est fixé par la commune, se distingue du taux additionnel de taxe d'habitation levée par un syndicat de communes en application de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, qui est fixé en fonction du produit fiscal à recouvrer dans chaque commune membre par répartition entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition.
Il en résulte que le coefficient correcteur (article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ) destiné à compenser pour les communes la suppression progressive de la taxe d'habitation sur la résidence principale n'inclut pas le produit de la taxe d'habitation perçu par un syndicat de communes en application de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions du IV de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont applicables au litige et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité devant la loi fiscale garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la libre administration des collectivités territoriales garantie par l'article 72 de la Constitution, soulève une question présentant un caractère sérieux.
>> La question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du IV de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est transmise au Conseil constitutionnel.
Conseil d’Etat N° 456741 - 2021-12-14
Conclusions de M. Laurent Cytermann, Rapporteur public
Suppression de la TH : est-il constitutionnel que le coefficient correcteur ait été fixé en oubliant les cas de contribution fiscalisées à un syndicat ? Réponse à venir via une QPC transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel
Landot et associés >> Analyse complète
Le taux communal de taxe d'habitation mentionné au a) du 1° du A du IV de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, lequel est fixé par la commune, se distingue du taux additionnel de taxe d'habitation levée par un syndicat de communes en application de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, qui est fixé en fonction du produit fiscal à recouvrer dans chaque commune membre par répartition entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition.
Il en résulte que le coefficient correcteur (article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ) destiné à compenser pour les communes la suppression progressive de la taxe d'habitation sur la résidence principale n'inclut pas le produit de la taxe d'habitation perçu par un syndicat de communes en application de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions du IV de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont applicables au litige et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité devant la loi fiscale garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la libre administration des collectivités territoriales garantie par l'article 72 de la Constitution, soulève une question présentant un caractère sérieux.
>> La question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du IV de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est transmise au Conseil constitutionnel.
Conseil d’Etat N° 456741 - 2021-12-14
Conclusions de M. Laurent Cytermann, Rapporteur public
Suppression de la TH : est-il constitutionnel que le coefficient correcteur ait été fixé en oubliant les cas de contribution fiscalisées à un syndicat ? Réponse à venir via une QPC transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel
Landot et associés >> Analyse complète
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
Déconnexion
