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Dans l'hypothèse où l'absence d'inscription des immobilisations industrielles à l'actif du bilan du propriétaire ou de l'exploitant procède d'une méconnaissance, par celui-ci, de ses obligations comptables, l'administration fiscale est fondée, après avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis le redevable de la taxe foncière à même de présenter ses observations, à corriger de cette omission les éléments déclarés en application des dispositions de l'article 53 A du code général des impôts (CGI), puis à établir la taxe foncière selon les règles fixées à l'article 1499 du code.
Conseil d'État N° 394158 - 2017-02-24
Conseil d'État N° 394158 - 2017-02-24
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