Juris - Taxe foncière sur les propriétés bâties- Biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire, avant expiration du bail

En application de l'article 555 du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf stipulations contraires.