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Il résulte de l'article 1404 du code général des impôts (CGI) que le juge de l'impôt est tenu de désigner le redevable légal de la taxe foncière au vu des éléments portés à sa connaissance et ce après avoir mis en cause ce redevable, sans qu'ait d'incidence, à cet égard, la circonstance qu'aucune demande n'ait été présentée en ce sens devant lui.
Dans cette dernière hypothèse cependant, il revient au juge, lorsqu'il met en cause le redevable légal de l'imposition en litige, de lui faire connaître son intention de le désigner comme tel, afin de le mettre en mesure de contester cette qualité et, le cas échéant, le montant de l'imposition, en lui laissant un délai suffisant pour produire ses observations.
Conseil d'État N° 404410 - 2018-05-04
Dans cette dernière hypothèse cependant, il revient au juge, lorsqu'il met en cause le redevable légal de l'imposition en litige, de lui faire connaître son intention de le désigner comme tel, afin de le mettre en mesure de contester cette qualité et, le cas échéant, le montant de l'imposition, en lui laissant un délai suffisant pour produire ses observations.
Conseil d'État N° 404410 - 2018-05-04
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