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Dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d'œuvre dans le même délai.
Le respect de ces obligations, à l'égard tant du représentant du pouvoir adjudicateur, que du maître d'œuvre, constituent des formalités substantielles. (…)
En l'absence de transmission d'une copie de ce mémoire en réclamation au maître d'œuvre dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception du décompte général par la SA Etandex, le décompte général est devenu définitif et la demande présentée par celle-ci devant le tribunal administratif était irrecevable.
CAA de DOUAI N° 23DA00158 - 2024-12-04
Le respect de ces obligations, à l'égard tant du représentant du pouvoir adjudicateur, que du maître d'œuvre, constituent des formalités substantielles. (…)
En l'absence de transmission d'une copie de ce mémoire en réclamation au maître d'œuvre dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception du décompte général par la SA Etandex, le décompte général est devenu définitif et la demande présentée par celle-ci devant le tribunal administratif était irrecevable.
CAA de DOUAI N° 23DA00158 - 2024-12-04
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