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Une sujétion supplémentaire, qui aurait dû être intégrée par le titulaire dans son offre, ne présente pas un caractère indispensable ouvrant droit à paiement complémentaire.
L'entrepreneur a droit au paiement des travaux supplémentaires effectués sans ordre de service du maître de l'ouvrage, s'ils revêtent un caractère indispensable à l'exécution de l'ouvrage selon les règles de l'art, sans qu'y fassent obstacle les stipulations de l'article 15.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, qui prévoient l'indemnisation des travaux supplémentaires réalisés au-delà de la masse initiale des travaux et sur ordre de service du maître d'ouvrage, pour des montants, dans le cas des marchés à prix forfaitaire, excédant le vingtième de la masse initiale ;
A noter >> Les sociétés requérantes (…) se bornent à produire un devis d'un montant de 346 837 euros sans justifier, de manière précise, en quoi les prestations figurant dans ce devis auraient constitué un surcoût par rapport aux prestations prévues au marché ; (…)
Les sociétés requérantes ne peuvent se fonder sur d'éventuelles omissions de la maîtrise d'oeuvre, dont elles ne démontrent au demeurant pas l'importance, pour demander un supplément de prix pour la réalisation dans les règles de l'art de prestations prévues au contrat ; au surplus, elles n'établissent pas en quoi et pour quelles sommes les modifications qu'elles auraient apportées afin de rendre l'ouvrage conforme à la réglementation auraient constitué un surcoût par rapport aux prestations prévues au marché, en se bornant à produire un devis sans apporter plus de précisions …
CAA de VERSAILLES N° 13VE01588 - 2016-01-21
L'entrepreneur a droit au paiement des travaux supplémentaires effectués sans ordre de service du maître de l'ouvrage, s'ils revêtent un caractère indispensable à l'exécution de l'ouvrage selon les règles de l'art, sans qu'y fassent obstacle les stipulations de l'article 15.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, qui prévoient l'indemnisation des travaux supplémentaires réalisés au-delà de la masse initiale des travaux et sur ordre de service du maître d'ouvrage, pour des montants, dans le cas des marchés à prix forfaitaire, excédant le vingtième de la masse initiale ;
A noter >> Les sociétés requérantes (…) se bornent à produire un devis d'un montant de 346 837 euros sans justifier, de manière précise, en quoi les prestations figurant dans ce devis auraient constitué un surcoût par rapport aux prestations prévues au marché ; (…)
Les sociétés requérantes ne peuvent se fonder sur d'éventuelles omissions de la maîtrise d'oeuvre, dont elles ne démontrent au demeurant pas l'importance, pour demander un supplément de prix pour la réalisation dans les règles de l'art de prestations prévues au contrat ; au surplus, elles n'établissent pas en quoi et pour quelles sommes les modifications qu'elles auraient apportées afin de rendre l'ouvrage conforme à la réglementation auraient constitué un surcoût par rapport aux prestations prévues au marché, en se bornant à produire un devis sans apporter plus de précisions …
CAA de VERSAILLES N° 13VE01588 - 2016-01-21
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