Juris - Travaux sur une construction de plus de dix ans réalisée sans PC - Refus d’un permis de construire

La cour administrative d'appel, pour écarter le moyen soulevé par Mme A...et tiré de ce que le permis de construire délivré le 12 septembre 2007 aurait conféré des droits acquis insusceptibles d'être remis en cause, a retenu que les travaux objet du refus de permis modificatif contesté, en particulier l'aménagement d'un cheminement et d'une fumière, n'avaient pas été précédemment autorisés par un permis de construire ; En statuant ainsi, en se fondant sur les éléments versés au dossier, la cour administrative d'appel s'est livrée, sans erreur de droit, à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui est exempte de dénaturation ; 

Elle a, ce faisant, nécessairement écarté l'argumentation tirée des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme qui, à la date du refus de permis modificatif contesté, si elles faisaient obstacle à ce qu'un refus de permis puisse être fondé sur l'irrégularité d'une construction achevée depuis plus de dix ans, écartaient leur application lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire…

Conseil d'État N° 405674 - 2018-07-18