Juris - Troubles permanents anormaux causés par l'ouvrage - L'illégalité d'une autorisation d'urbanisme ne caractérise pas par elle-même un préjudice anormal.

Il lui revient d'apprécier si les troubles permanents qu'entraîne la présence de l'ouvrage public sont supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée, et qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines.

L'illégalité affectant une autorisation d'urbanisme ne saurait par elle-même suffire à caractériser l'anormalité du préjudice.

Conseil d'État N° 389581 - 2016-09-28

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Juris - Troubles permanents anormaux causés par l'ouvrage - L'illégalité d'une autorisation d'urbanisme ne caractérise pas par elle-même un préjudice anormal.

Pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif apprécie si le préjudice allégué revêt un caractère anormal.

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