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Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Un contrat passé par une association "transparente" doit être considéré conclu par la commune elle-même

Rédigé par ID CiTé le 21/06/2022



Juris - Un contrat passé par une association "transparente" doit être considéré conclu par la commune elle-même
En l'espèce, l'office de tourisme syndicat d'initiative, qui avait le statut d'association de droit privé, a été créé par la commune en vue d'exercer la mission de service public de promotion du tourisme, que son organisation et son fonctionnement, à la date de la signature du contrat, étaient contrôlés par la commune, et que celle-ci lui procurait l'essentiel de ses ressources. Par suite, l'association doit être regardée comme une personne privée " transparente " et comme un service de la commune.

Le contrat signé par l'association le 14 juin 2014 pour la location de photocopieurs a, par suite, le caractère d'un contrat administratif.
Le contrat ayant été passé par une association qui doit être regardée comme un service de la commune, il y a lieu de considérer qu'il a été conclu par la commune elle-même. Par suite, la commune est seule redevable des sommes qui sont dues au co-contractant du fait de l'exécution du contrat. Les conclusions présentées par la SA en tant qu'elles sont dirigées solidairement contre la société d'économie mixte et l'office de tourisme syndicat d'initiative de la commune doivent dès lors être rejetées.


CAA de MARSEILLE N° 19MA03085 - 2022-04-04

 










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