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Lesdits portillons ont causé des dommages aux usagers du métro, dont l'indemnisation a été assurée par la régie de transport ; A ce titre, la régie de transport a saisi le juge des référés du tribunal administratif afin d'obtenir de la société titulaire du marché et de son assureur une provision de 97 150,47 euros ;
L'action de la régie de transport contre l'assureur du titulaire du marché , met en cause les relations de droit privé liant cette compagnie à son assurée ; Par suite, comme l'a jugé l'ordonnance attaquée, ces conclusions relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et ne peuvent être accueillies ;
La régie de transport , qui se prévalait du contrat passé avec le titulaire du marché, doit être regardée comme invoquant la responsabilité contractuelle de ce dernier ; Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la demande aurait été irrecevable comme n'indiquant pas le fondement juridique de l'action ;
Appel en garantie de la société titulaire du marché à l'encontre de son sous-traitant : il résulte des pièces du dossier que le contrat de sous-traitance passé entre le titulaire du marché et son sous-traitant est un contrat de droit privé ; Il n'appartient pas au juge administratif d'examiner le litige relatif à l'application d'un tel contrat alors même que ce dernier se rattacherait à l'exécution de travaux publics ;
L'action relative à l'appel en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant met en cause les relations de droit privé liant ces deux sociétés ; Par suite, ces conclusions relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et ne peuvent être accueillies ;
CAA Marseille N° 15MA02692 - 2016-09-08
L'action de la régie de transport contre l'assureur du titulaire du marché , met en cause les relations de droit privé liant cette compagnie à son assurée ; Par suite, comme l'a jugé l'ordonnance attaquée, ces conclusions relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et ne peuvent être accueillies ;
La régie de transport , qui se prévalait du contrat passé avec le titulaire du marché, doit être regardée comme invoquant la responsabilité contractuelle de ce dernier ; Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la demande aurait été irrecevable comme n'indiquant pas le fondement juridique de l'action ;
Appel en garantie de la société titulaire du marché à l'encontre de son sous-traitant : il résulte des pièces du dossier que le contrat de sous-traitance passé entre le titulaire du marché et son sous-traitant est un contrat de droit privé ; Il n'appartient pas au juge administratif d'examiner le litige relatif à l'application d'un tel contrat alors même que ce dernier se rattacherait à l'exécution de travaux publics ;
L'action relative à l'appel en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant met en cause les relations de droit privé liant ces deux sociétés ; Par suite, ces conclusions relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et ne peuvent être accueillies ;
CAA Marseille N° 15MA02692 - 2016-09-08
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