Juris. / Un critère peut porter sur une compétence qui ne figure pas dans une formation institutionnalisée (CAA)

Par le critère " formation des personnels proposés et procédure de nettoyage des véhicules ", le CHR entendait notamment mettre l'accent sur le type et la fréquence des formations mises en oeuvre au sein de l'entreprise pour le transport de produits dangereux ;

La circonstance qu'aucune formation institutionnalisée n'existerait n'empêche pas d'apprécier les efforts des candidats pour former et informer leurs personnels des spécificités du transport de marchandises dangereuses ou de la manipulation de produits issus du sang humain ; le CHR pouvait, par suite, faire de cet élément, qui est adapté à l'objet du marché et qui n'est pas discriminatoire, un critère de choix des offres ;

CAA de NANCY N° 14NC01002 - 2015-10-27

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