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La SAS Innovert soutient qu'elle n'avait pas la qualité de constructeur dès lors que le contrat en cause avait pour objet la fourniture et la pose d'une plateforme modulable dont l'installation ne requiert ni fixation au sol ni autorisation d'urbanisme et qui est facilement démontable et transportable.
Toutefois, la garantie décennale des constructeurs peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que les règles de l'art imposaient que les supports de la plateforme litigieuse soient installés sur une dalle ou un plot en béton permettant d'assurer un appui correct. Dans ces conditions, la fourniture et la pose de la plateforme s'intégraient dans un ensemble d'opérations visant à la livraison au syndicat mixte d'une déchetterie. Cette dernière, résultant de travaux immobiliers, notamment de terrassement et de viabilisation, réalisés pour le compte d'une personne publique et dans un but d'intérêt général, présente le caractère d'un ouvrage public.
Par suite, alors même que la plateforme constituerait un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage, sa défaillance, si elle rend ce dernier impropre à sa destination, engage la responsabilité de la SAS Innovert au titre de la garantie décennale.
CAA de BORDEAUX N° 14BX03216 - 2015-11-03
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