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Un maire peut, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public.
En l'espèce, la société SNCF Réseau, qui assume, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale, toutes les obligations du propriétaire pour les biens relevant du domaine public ferroviaire que l'Etat lui a attribués, doit être regardée comme le propriétaire de ces biens pour l'exercice des pouvoirs de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations.
Conseil d'État N° 466574 - 2023-03-01
En l'espèce, la société SNCF Réseau, qui assume, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale, toutes les obligations du propriétaire pour les biens relevant du domaine public ferroviaire que l'Etat lui a attribués, doit être regardée comme le propriétaire de ces biens pour l'exercice des pouvoirs de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations.
Conseil d'État N° 466574 - 2023-03-01
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