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Pour dire M. X...coupable de prise illégale d'intérêt, l'arrêt relève qu'en sa qualité de collaborateur du cabinet du maire de la commune, il a participé à la préparation de la décision d'attribution du marché public litigieux à la société C. en rédigeant un rapport d'analyse des offres destiné à éclairer la commission d'appel d'offres et qu'il entretient une relation amicale et professionnelle de longue date avec le gérant de cette société
En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-88382 - 2016-01-13
En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-88382 - 2016-01-13
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