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Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ". Il résulte de ces dispositions que les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics, même s'ils n'ont pas été passés selon ses règles, sont des contrats administratifs.
En l'espèce, la convention du 19 avril 2012 conclue par une collectivité territoriale soumise au code des marchés publics pour se procurer des résidences mobiles pour les besoins du service public d'accueil et d'hébergement du camping municipal constitue un marché public de fournitures entrant dans le champ d'application du code des marchés publics.
Elle avait par suite le caractère d'un contrat administratif par détermination de la loi. Ainsi le litige relatif à la résiliation de cette convention relève de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, le tribunal administratif a justement écarté l'exception d'incompétence soulevée devant lui par la commune.
CAA de LYON N° 20LY01176 - 2022-01-20
En l'espèce, la convention du 19 avril 2012 conclue par une collectivité territoriale soumise au code des marchés publics pour se procurer des résidences mobiles pour les besoins du service public d'accueil et d'hébergement du camping municipal constitue un marché public de fournitures entrant dans le champ d'application du code des marchés publics.
Elle avait par suite le caractère d'un contrat administratif par détermination de la loi. Ainsi le litige relatif à la résiliation de cette convention relève de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, le tribunal administratif a justement écarté l'exception d'incompétence soulevée devant lui par la commune.
CAA de LYON N° 20LY01176 - 2022-01-20
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