Juris. / Une décision administrative concernant un acquéreur privé peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (CE/B)

La décision administrative par laquelle est sélectionné l'acquéreur d'une participation au capital d'une société exploitant un aéroport est détachable du contrat de droit privé de cession de la participation et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Conseil d'État N° 386595 - 2015-10-27

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