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Le juge des référés précontractuels, qui a justement relevé que l'exigence posée par les documents de la consultation, tendant à ce que les candidats présentent une proposition de saisie des données sur support numérique, devait être regardée comme une solution alternative à la saisie sur support papier et ne pouvait être assimilée ni à une option, ni à une variante, ne pouvait, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, considérer que la communauté urbaine n'avait pas porté à la connaissance des candidats le fait que les deux solutions feraient l'objet d'une appréciation séparée, selon les mêmes critères, et que le pouvoir adjudicateur se réservait la possibilité de sélectionner uniquement l'une de ces deux solutions ; qu'il suit de là qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a annulé la procédure de passation du marché litigieux ; (…)
>> Si la société requérante soutient que les règles de la consultation étaient contradictoires et imprécises, dès lors qu'elles excluaient les variantes et options tout en prévoyant une " solution 2 " de saisie des données et qu'elles ne mentionnaient pas que cette dernière solution devait être appréciée selon les critères de notation figurant au règlement de la consultation, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, d'une part, que la proposition de saisie des données sur support numérique demandée aux candidats n'était ni une option, ni une variante et, d'autre part, que le règlement de la consultation prévoyait pour le jugement des propositions une seule et même liste de critères applicable à l'ensemble des solutions figurant dans les offres des candidats …
Conseil d'État N° 391311 - 2015-10-21
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