Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dans un marché à prix forfaitaire, le cocontractant de l'administration a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois qu'ils soient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
D'autre part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
En l'espèce, le GIE demande, au titre des travaux supplémentaires, l'indemnisation du surcoût de main-d'œuvre exposé la nuit à l'occasion d'essais dynamiques réalisés en dehors des horaires de fonctionnement du tramway (4 451,70 euros), ainsi que des interventions dans un local afin de résoudre des problèmes électriques (1 925,06 euros) et dans un autre local en raison de la dégradation des fourreaux (4 310,23 euros).
Il résulte de l'instruction que la possibilité d'intervention nocturne correspond à une sujétion prévue par les stipulations de l'article 2.1.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui mentionnent la possibilité d'intervention nocturne pour certaines phases de travaux.
Une telle sujétion devait ainsi être prise en compte par le titulaire lors de l'établissement de son offre et elle n'est donc pas fondée à réclamer une indemnisation supplémentaire à ce titre.
CAA de DOUAI N° 21DA00845 - 2023-02-21
Points 3 et 4
D'autre part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
En l'espèce, le GIE demande, au titre des travaux supplémentaires, l'indemnisation du surcoût de main-d'œuvre exposé la nuit à l'occasion d'essais dynamiques réalisés en dehors des horaires de fonctionnement du tramway (4 451,70 euros), ainsi que des interventions dans un local afin de résoudre des problèmes électriques (1 925,06 euros) et dans un autre local en raison de la dégradation des fourreaux (4 310,23 euros).
Il résulte de l'instruction que la possibilité d'intervention nocturne correspond à une sujétion prévue par les stipulations de l'article 2.1.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui mentionnent la possibilité d'intervention nocturne pour certaines phases de travaux.
Une telle sujétion devait ainsi être prise en compte par le titulaire lors de l'établissement de son offre et elle n'est donc pas fondée à réclamer une indemnisation supplémentaire à ce titre.
CAA de DOUAI N° 21DA00845 - 2023-02-21
Points 3 et 4
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
