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Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Utilité de mesures d'expertise pour déterminer des manquements du dossier de consultation des entreprises

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/10/2021 )



Juris - Utilité de mesures d'expertise pour déterminer des manquements du dossier de consultation des entreprises
La circonstance que, dans les échanges qu'elle a eus avec le maître d'œuvre, la société a admis être partiellement responsable de l'inexécution du marché et avoir sous-estimé le montant des travaux à réaliser, reconnaissance qui ne constitue pas, en tout état de cause, un engagement à renoncer à toute action à l'encontre du maître d'ouvrage, ne saurait ôter à la mesure d'expertise sollicitée son caractère d'utilité.

Enfin, la circonstance que, par un avenant, des travaux supplémentaires ont été contractuellement acceptés ne saurait davantage faire obstacle à ce qu'il soit recherché si d'autres travaux supplémentaires ne s'avéraient pas techniquement indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art.


CAA de MARSEILLE N° 21MA02764 - 2021-09-15

 











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