Juris. / Valeur locative des biens- Possibilité d'utiliser la valeur locative d'un local-type à laquelle est appliqué un coefficient forfaitaire

Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts et des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au même code que la valeur locative d'un immeuble retenu comme terme de référence dans un procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières d'une commune peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause en appliquant le coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts afin de tenir compte des différences entre l'immeuble concerné et le terme de comparaison.

Conseil d'État N° 384046 - 2015-09-18

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