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Aux termes du quatrième alinéa de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les aires de stationnement en plein air (...) doivent comprendre des cheminements piétonniers permettant d'aller de la place de stationnement à la construction ou à l'installation en toute sécurité ".
Après avoir constaté que les utilisateurs des places de stationnement et des garages situés le long de la limite séparative nord du terrain d'assiette ne disposaient pas d'un cheminement piétonnier spécialement aménagé pour rejoindre les bâtiments B et C, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, et en portant sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation, juger que la seule traversée de la voie de circulation interne pour rejoindre les trottoirs qui font face aux emplacements de stationnement pourra se " faire en toute sécurité indépendamment de tout cheminement piéton ", et ce, alors même qu'elle avait par ailleurs retenu que cette voie interne de desserte présentait le caractère d'une voie ouverte à la circulation publique.
Conseil d'État N° 456383 - 2022-09-29
Après avoir constaté que les utilisateurs des places de stationnement et des garages situés le long de la limite séparative nord du terrain d'assiette ne disposaient pas d'un cheminement piétonnier spécialement aménagé pour rejoindre les bâtiments B et C, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, et en portant sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation, juger que la seule traversée de la voie de circulation interne pour rejoindre les trottoirs qui font face aux emplacements de stationnement pourra se " faire en toute sécurité indépendamment de tout cheminement piéton ", et ce, alors même qu'elle avait par ailleurs retenu que cette voie interne de desserte présentait le caractère d'une voie ouverte à la circulation publique.
Conseil d'État N° 456383 - 2022-09-29
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