
Un conseil municipal peut décider de ne pas partager en nature une coupe de bois d'affouage entre les titulaires du droit d'affouage mais d'en vendre tout ou partie, soit au profit du budget communal pour un emploi dans l'intérêt de la section, soit à titre dérogatoire au profit des membres de la section titulaires du droit d'affouage.
A cette fin et quels qu'aient pu être les facteurs naturels à l'origine de la décision de coupe, le conseil municipal doit préalablement :
- d'une part, affecter à l'affouage la coupe dont il envisage la vente en fonction de la quantité de bois propre à satisfaire la consommation rurale et domestique des titulaires du droit d'affouage et selon un mode de partage déterminé
- d'autre part, arrêter les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation de cette coupe.
Il doit, également, préciser les motifs pour lesquels, le cas échéant, il ne destine pas tout ou partie du produit de la vente au budget de la commune mais le réserve aux membres de la section titulaires du droit d'affouage.
Conseil d'État N° 392497 392499 392500 392502 - 2018-05-02
Conseil d'État N° 392498 - 2018-05-02
A cette fin et quels qu'aient pu être les facteurs naturels à l'origine de la décision de coupe, le conseil municipal doit préalablement :
- d'une part, affecter à l'affouage la coupe dont il envisage la vente en fonction de la quantité de bois propre à satisfaire la consommation rurale et domestique des titulaires du droit d'affouage et selon un mode de partage déterminé
- d'autre part, arrêter les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation de cette coupe.
Il doit, également, préciser les motifs pour lesquels, le cas échéant, il ne destine pas tout ou partie du produit de la vente au budget de la commune mais le réserve aux membres de la section titulaires du droit d'affouage.
Conseil d'État N° 392497 392499 392500 392502 - 2018-05-02
Conseil d'État N° 392498 - 2018-05-02
Dans la même rubrique
-
Juris - Ne peut être reconnue coupable d'une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l'autorité légitime
-
RM - Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques
-
RM - Règles d'occupation du domaine public pour les halles et marchés
-
Juris - Servitude de passage consentie à un EPCI : seul le juge judiciaire est compétent pour connaitre d'un litige entre les parties
-
Actu - Quel avenir pour les forêts ? Un nécessaire pas de côté pour la recherche forestière