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Le vice entachant la procédure de passation du contrat et consistant à retenir une société dont la candidature ou l'offre aurait dû être écartée comme incomplète ne s'oppose pas nécessairement à la poursuite de l'exécution du contrat conclu avec cette société. Il incombe au juge saisi d'une contestation de la validité du contrat, au regard de l'importance et des conséquences du vice, d'apprécier les suites qu'il doit lui donner.
En l'espèce, l'absence, sur la lettre de candidature, de la date et des coordonnées de la société, n'a pas été susceptible d'exercer d'influence sur l'appréciation des capacités du candidat ou des mérites de l'offre.
Par ailleurs, si la déclaration sur l'honneur, devant attester que les renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes exigées en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5, omet de viser les articles L. 3123-19, R. 3123-2, R. 3123-3 et R. 3123-4, et ne visait pas les articles L. 3123-19, R. 3123-2, R. 3123-3 et R. 3123-4 du code de la commande publique, les dispositions ainsi oubliées ne désignent aucune capacité ou aptitude distincte de celles déjà mentionnées à l'article L. 3123-18, qui a bien été visé dans la déclaration sur l'honneur de la société.
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de production du curriculum vitae, de la copie de la carte d'identité ou du passeport, et du curriculum vitae de la personne physique responsable de l'exploitation du lot, aurait pu avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre, le dossier de candidature permettant d'identifier sans ambiguïté la gérante de la société
CAA Marseille N° 24MA00541 - 2024-12-09
En l'espèce, l'absence, sur la lettre de candidature, de la date et des coordonnées de la société, n'a pas été susceptible d'exercer d'influence sur l'appréciation des capacités du candidat ou des mérites de l'offre.
Par ailleurs, si la déclaration sur l'honneur, devant attester que les renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes exigées en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5, omet de viser les articles L. 3123-19, R. 3123-2, R. 3123-3 et R. 3123-4, et ne visait pas les articles L. 3123-19, R. 3123-2, R. 3123-3 et R. 3123-4 du code de la commande publique, les dispositions ainsi oubliées ne désignent aucune capacité ou aptitude distincte de celles déjà mentionnées à l'article L. 3123-18, qui a bien été visé dans la déclaration sur l'honneur de la société.
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de production du curriculum vitae, de la copie de la carte d'identité ou du passeport, et du curriculum vitae de la personne physique responsable de l'exploitation du lot, aurait pu avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre, le dossier de candidature permettant d'identifier sans ambiguïté la gérante de la société
CAA Marseille N° 24MA00541 - 2024-12-09
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