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Dans l'hypothèse où l'assureur verse spontanément à son assuré l'indemnité d'assurance qu'il lui doit, il se retrouve subrogé dans les droits de ce dernier par application de l'article L. 121-12 du code des assurances, et ne peut plus exercer contre les constructeurs responsables du dommage d'autre action que celle que son assuré aurait lui-même pu exercer à leur encontre.(…)
Il appartient dès lors à l'assureur, s’il s'y croit fondé, d'engager, en sa qualité de subrogataire de la commune, une action de nature contractuelle ou décennale à l'encontre des constructeurs qu'il estime responsables des désordres.
CAA de MARSEILLE N° 24MA01700 - 2024-09-30
Il appartient dès lors à l'assureur, s’il s'y croit fondé, d'engager, en sa qualité de subrogataire de la commune, une action de nature contractuelle ou décennale à l'encontre des constructeurs qu'il estime responsables des désordres.
CAA de MARSEILLE N° 24MA01700 - 2024-09-30
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