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D'une part, si la SCI et M. A... se prévalent du courrier du 22 octobre 2014 du maire de la commune valant, selon eux, engagement à procéder au déneigement de la portion de chemin rural des ... desservant l'habitation de M. A..., ce courrier, qui se borne à indiquer que la commission voirie a constaté que le déneigement pourrait s'effectuer si le tracteur pouvait tourner et à condition que le système de protection de la propriété concernée soit enlevé, ne saurait être interprété comme ayant la portée d'un engagement ferme pris par la collectivité de procéder au déneigement de manière régulière dudit chemin.
D'autre part, les requérants entendent engager la responsabilité de la commune sur le fondement d'une rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment du procès-verbal d'huissier dressé le 6 février 2019 ainsi que des photos produites par les requérants, que les chemins communaux sur lesquels un déneigement a été effectué et dont se prévalent les requérants, ne présentent pas la même configuration en terme d'aménagements, de pente et de largeur de la voie que le chemin dont le déneigement est sollicité par les requérants ni ne supportent les mêmes conditions de circulation. Par suite, la rupture d'égalité au détriment des requérants n'est pas démontrée.
CAA de LYON N° 21LY02909 - 2022-10-27
D'autre part, les requérants entendent engager la responsabilité de la commune sur le fondement d'une rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment du procès-verbal d'huissier dressé le 6 février 2019 ainsi que des photos produites par les requérants, que les chemins communaux sur lesquels un déneigement a été effectué et dont se prévalent les requérants, ne présentent pas la même configuration en terme d'aménagements, de pente et de largeur de la voie que le chemin dont le déneigement est sollicité par les requérants ni ne supportent les mêmes conditions de circulation. Par suite, la rupture d'égalité au détriment des requérants n'est pas démontrée.
CAA de LYON N° 21LY02909 - 2022-10-27
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