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La délibération d’un conseil municipal qui approuve le dossier de réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est un acte préparatoire insusceptible de recours. En revanche, la délibération, lorsqu’elle décide également de la création de la ZAC, comme en l’espèce, fait grief et peut être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir. Le conseil municipal doit, en application de l’article L300.2 du code de l’urbanisme alors en vigueur, fixer les objectifs de l’opération d’aménagement et organiser la concertation.
Dès lors, qu’en l’espèce, les modalités juridiques de l’opération de création de la ZAC n’ont pas été définies au préalable, le conseil municipal ne pouvait ni fixer des objectifs d’aménagement, ni organiser une concertation effective. Par conséquent, la délibération prise en violation des dispositions de l’article L300.2 du code de l’urbanisme doit être annulée…
CAA Lyon N° 14LY01319 - 2016-01-05
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