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Les dispositions combinées des articles R*. 123 7 et R*. 123-11 du code de l’urbanisme, aujourd’hui reprises aux articles R. 151-22, R. 151-23 et R. 151-34 du même code, ne font pas obstacle à ce que les auteurs d’un plan local d’urbanisme (PLU) délimitent dans les zones agricoles (zones A) des secteurs dans lesquels les constructions et les installations nécessaires à la mise en valeur des ressources du sol ou du sous-sol, telles que des carrières et les installations nécessaires à leur fonctionnement, soient autorisées.
Par suite, après avoir relevé que le site d'implantation de la carrière litigieuse se trouve classé en secteur Ac du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, lequel autorise spécifiquement l'ouverture et l'exploitation des carrières ainsi que la construction des installations nécessaires à leur fonctionnement, sous réserve de leur réaménagement à usage agricole ou de loisirs en fin d'exploitation, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en écartant le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme en tant qu'il crée cette zone Ac, soulevé à l'appui de la demande d'annulation de l'arrêté du 29 juin 2009.
A noter à En jugeant que le plan local d'urbanisme avait pu prévoir la création d'une zone Ac, dès lors que le site serait réaménagé, en fin d'exploitation, à usage de loisirs, la cour administrative d'appel de Bordeaux a souverainement apprécié les faits de l'espèce, sans les dénaturer, nonobstant la circonstance que la commune de Saverdun aurait résilié un protocole conclu avec la société Denjean Granulats pour la remise en état du site.
Conseil d'État N° 461648 - 2024-05-29
Par suite, après avoir relevé que le site d'implantation de la carrière litigieuse se trouve classé en secteur Ac du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, lequel autorise spécifiquement l'ouverture et l'exploitation des carrières ainsi que la construction des installations nécessaires à leur fonctionnement, sous réserve de leur réaménagement à usage agricole ou de loisirs en fin d'exploitation, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en écartant le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme en tant qu'il crée cette zone Ac, soulevé à l'appui de la demande d'annulation de l'arrêté du 29 juin 2009.
A noter à En jugeant que le plan local d'urbanisme avait pu prévoir la création d'une zone Ac, dès lors que le site serait réaménagé, en fin d'exploitation, à usage de loisirs, la cour administrative d'appel de Bordeaux a souverainement apprécié les faits de l'espèce, sans les dénaturer, nonobstant la circonstance que la commune de Saverdun aurait résilié un protocole conclu avec la société Denjean Granulats pour la remise en état du site.
Conseil d'État N° 461648 - 2024-05-29
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