Jurisprudence relative à la sécurité civile

Ce dossier permet de faire un tour d'horizon des décisions les plus significatives rendues dans ce domaine.

Pour prendre connaissance du dossier, veuillez télécharger le fichier ci-dessous.
Par Audrey MOREL SENATORE, responsable du CERISC, Audrey TOUTAIN, avocate et Julie MULATERI, avocate

ENSOSP - 2016-11-17

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Cette chronique est un bilan de la jurisprudence des juridictions nationales rendue au cours des années 2013, 2014 et 2015 ( 1er Janvier 2013 - 31 Janvier 2014 et 1er Février 2014 - 31 Juillet 2015)

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